Actions sur le document
Jurisprudence
Aller au niveau supérieurDans cette rubrique nous publions de la jurisprudence en lien avec notre déclaration. Certaines décisions de justice (jugements ou arrêts) sont significatifs ou représentatifs d’un enjeu plus large, par exemple l’accès à la justice, la lutte contre la pauvreté, l’égalité des chances ou le refus de toute forme de discrimination, … Professionnels de la justice ou citoyen engagé, vous pouvez aussi nous faire parvenir des décisions qui pourraient être publiées. Le Cabinet d’Avocats du Quartier des Libertés mène également des causes représentatives. Ce sont des dossiers ou le résultat dépasse les enjeux du dossier et pourra faire évoluer le droit.
La Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme
Le glas de la détention des enfants en centres fermés a-t-il sonné ? Porté par deux avocats du cabinet (Alexis Deswaef et Véronique van der Plancke), ce dossier a abouti à la prononciation ce 19 janvier de l'arrêt MUSKHADZHIYEVA ET AUTRES c. BELGIQUE par la Cour de Strasbourg.
Fourniture d'électricité
Consommation facturée manifestement disproportionnée - réduction des arriérés des deux tiers et rejet de la demande pour le surplus.
Sans-abri allocataire social, bénéficiaire du taux isolé
Un sans-abri relève de la catégorie des «isolés». La preuve de la qualité de sans-abri peut être admise sur la base d’un faisceau d’indices.
PARENTS D’ENFANTS EN SEJOUR ILLEGAL, BENEFICIAIRES DE L’EQUIVALENT DU REVENU D’INTEGRATION SOCIALE POUR UNE PERSONNE AVEC CHARGE DE FAMILLE
La décision du mois de novembre 2006
PARENTS D’ENFANTS EN SEJOUR ILLEGAL, BENEFICIAIRES DE L’EQUIVALENT DU REVENU D’INTEGRATION SOCIALE POUR UNE PERSONNE AVEC CHARGE DE FAMILLE.pdf
Le droit à l'aide sociale est dû sans considération de cause ou de faute passée de la personne concernée
Tribunal du Travail de Bruxelles (15ème Chambre) – 29 décembre 2006 – R.G. 18.389/2006 – bénéficiaire d'allocations de chômage – demande de participation au CPAS, sous forme d'aide sociale, à la dette d'électricité – refus du CPAS pour cause de la responsabilité de la demanderesse dans sa situation d'endettement - droit à l'aide sociale est fonction de la nécessité pour mener une vie conforme à la dignité humaine, sans considération de cause ou de faute passée de la personne concernée - contrariété de la privation d'électricité avec le respect de la dignité humaine - condamnation du CPAS à payer la moitié de la dette d'électricité
Obligation de relogement préalable à l'expulsion d'un bien appartenant à la régie régionale
Justice de Paix de Uccle : très belle décision qui impose le relogement préalable à l'expulsion d'un bien appartenant à la régie régionale, malgré le caractère sans titre ni droit de l'occupation actuelle.