Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles rappelle ce qu’il faut entendre par « faits personnels graves » dans le cadre d’une procédure en nationalité

Dans son jugement du 8 septembre 2016, la 12ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles détaille ce que recouvre la notion de « faits personnels graves ». Motif souvent invoqué par le Parquet du Procureur du Roi pour motiver le refus d’octroi de la nationalité belge, il est pourtant nécessaire d’utiliser cette notion, qui ne fait pas l’objet d’une définition légale, avec précaution.

La Cour du travail de Bruxelles souligne la mauvaise foi du CPAS de Bruxelles dans l’évaluation de l’état de besoin

Dans son arrêt du 8 septembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles a réformé le jugement de première instance dont appel et octroyé l’AMU (aide médicale urgente) à la requérante et ses enfants mineurs. Outre l’invalidation (quasi systématique) de la théorie soutenue par le CPAS de Bruxelles selon laquelle l’agence FEDASIL serait seule compétente pour allouer l’aide médicale urgente, la Cour souligne en l’espèce la mauvaise foi du CPAS de Bruxelles dans l’appréciation de l’état de besoin de la requérante et ses enfants mineurs.

Elle met en lumière la totale contradiction entre les agissements du CPAS (tout au long de la procédure, il a renvoyé la requérante et ses enfants vers FEDASIL, ce qui suppose qu’il ait préalablement constaté l’état de besoin) et sa thèse soutenue à l’audience (la requérante et ses enfants mineurs ne se trouvent pas dans un état de besoin, raison pour laquelle le CPAS n’a pas à intervenir dans l’hypothèse où il serait responsable de l’octroi de l’AMU).

Le Bureau d’assistance judiciaire de la Cour d’appel de Bruxelles applique le principe du guichet unique

Dans son arrêt du 6 octobre 2016, le Bureau d’assistance judiciaire de la Cour d’appel de Bruxelles confirme que la décision d’octroi de l’aide juridique par le BAJ suffit à établir la preuve de moyens d’existence insuffisants. En outre, il accorde d’emblée l’assistance judiciaire pour l’introduction d’une procédure en divorce et en mesures réputées urgentes ET pour la signification et l’exécution DU ou DES jugements à intervenir avec une durée limitée à un an.

Cet arrêt est donc remarquable à plusieurs égards, étant donné la volonté fermement affichée du Bureau d’assistance judiciaire en première instance de ne pas se satisfaire d’une décision octroyant l’aide juridique, exigeant des pièces toujours plus précises et récentes, ralentissant de ce fait les délais d’obtention d’une décision et rendant la tâche des avocats (et des jusiticiables) plus difficile. Par ailleurs, elle fait l’économie d’introduction de demandes à répétition pour une même affaire, en octroyant de façon logique l’assistance judiciaire pour toute la procédure (introduction, signification et exécution).

La suppression des allocations de chômage ne peut pas mener à une régression sociale significative des droits fondamentaux du bénéficiaire

L’article 23 de la Constitution interdit de supprimer des droits sociaux fondamentaux déjà acquis : par jugements des 23 mai 2016 et 21 juin 2016, les Tribunaux du Travail de Verviers et de Liège ont ainsi encore rendu leur droit à l’allocation d’insertion à deux chômeurs, au motif que leur suppression entraînait une régression sociale inacceptable de leurs droits fondamentaux. Par ailleurs, faute de notification valable des décisions prises par l’ONEM, les délais de recours n’avaient pas encore commencé à courir. Plus d’information sur http://actuchomage.info !

La détention d’une femme qui vient de faire une fausse couche constitue un traitement inhumain et dégradant

Par ordonnance définitive du 27 juillet 2016, la Chambre du Conseil de Bruxelles confirme ce qui aurait pourtant dû relever d’une évidence : la détention en centre fermé d’une femme qui vient de faire une fausse couche constitue un traitement inhumain et dégradant, de sorte que celle-ci doit être immédiatement remise en liberté.

 

 

 

L’engagement de prise en charge d’un étranger en court séjour a des limites

C’est ce que déclare le Tribunal du Travail dans son jugement du 15 juillet 2015

 

Tout étranger qui souhaite séjourner pour une courte période (mois de 3 mois) en Belgique, doit démontrer qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour faire face aux frais occasionnés par son séjour  en Belgique. Cette condition vaut uniformément pour tout type de court séjour, tourisme, affaires, scientifique, artistique, … que l’étranger soit ou non soumis à l’obligation de de visa.

L’étranger peut être dispensé d’apporter la preuve de moyens financiers personnels si en contrepartie, il présente un engagement de prise en charge signé par une tierce personne.

Cette garantie est organisée par l’article 3bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Dans quelles circonstances le garant est-il déchargé de son engagement ? Les cas de levée anticipée de l’engagement prévus par la loi sont assez restreints puisque l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers énonce la sortie du territoire de l’étranger et l’endossement de l’engagement par un tiers. Que faire alors en cas de nécessité ?

D’un côté, l’article 3bis prévoit une prise en charge solidaire et intégrale, de l’autre la loi organique des centres publics d’aide sociale du 8 juillet 1976 exige uniquement de constater l’état de besoin. Dans l’ensemble la jurisprudence tend à confirmer la responsabilité du garant. (v. Hugo Mormont et Katrin Stangherlin (ed), Aide sociale – Intégration sociale, le droit en pratique, La Charte, 2011 ; pp. 368-373).

Le jugement du tribunal du travail ici référencé considère que la responsabilité du garant n’est engagée que pour des frais prévisibles et ordinaires.

En l’espèce, l’étranger a durant un voyage d’agrément en Belgique été victime d’une hémorragie cérébrale. Cette personne a subi différentes opérations chirurgicale suite à la découverte d’une importante tumeur. L’hospitalisation a occasionné des frais très importants et l’assurance voyage obligatoire s’est avérée bien insuffisante. Le CPAS refusait l’aide médicale urgente, argumentant que ces frais étaient en premier lieu à charge du garant (en l’occurrence un membre de la famille).

Le Tribunal estime que ces frais relèvent bien de l’aide médicale urgente et que, s’agissant d’une hospitalisation soudaine, il se situent en dehors de l’engagement souscrit par le garant.

 

 

L’assistance judiciaire pour les étrangers en séjour illégal

Le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être reconnu aux étrangers en séjour irrégulier bénéficiant de l’aide juridique si la procédure qu’ils souhaitent entamer concerne le respect d’un droit fondamental, tel le droit à la vie familiale.

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’assistance judiciaire au bénéfice des étrangers en séjour illégal ne peut être limitée aux procédures prévues par la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Ce raisonnement est par exemple repris dans cette Ordonnance rendue le 27 novembre 2013 du Bureau d’assistance judiciaire de Bruxelles.

Ainsi, pour mettre la Belgique en conformité avec l’arrêt Anakomba Yula c. Belgique du 10 mars 2009, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme recommande de réformer l’article 668 du Code judiciaire en supprimant au litt. c) de cet article les mots « d’une manière régulière » ainsi que les mots « ou qui est en situation régulière de séjour dans l’un des États membres de l’Union européenne » afin d’ouvrir l’assistance judiciaire à tous les étrangers et pour tous les types de procédures (http://www.diversite.be/accès-à-l’assistance-judiciaire-pour-les-étrangers-en-séjour-illégal).

Un réfugié palestinien du Liban reconnu comme apatride en Belgique

Le tribunal de première instance de Bruxelles considère que le demandeur doit prouver qu’il ne peut recouvrir une autre nationalité et qu’il doit démontrer sa qualité de réfugié palestinien au Liban. Cette preuve s’apprécie raisonnablement.
Par ailleurs, le tribunal de première instance fait application de la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière. Dans un arrêt du 22 janvier 2009, La Cour de Cassation a précisé que la clause d’exclusion prévue par la Convention de New York de 1954 relative aux apatrides, concernant les personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies, ne s’applique pas en l’espèce. En effet, bien que le réfugié palestinien au Liban était inscrit dans les registres de l’U.N.R.W.A. (United Nations Relief an Work Agency), il ne bénéficie plus de la protection ou de l’assistance de cet organisme dès lors qu’il a quitté le territoire où l’aide est dispensée.
Enfin, en l’espèce, le requérant séjourne actuellement illégalement en Belgique, ce qui ne constitue pas un obstacle à l’introduction d’une requête en apatridie.

CGRA : protection subsidiaire accordée à un mineur victime de violences familiales

Le CGRA considère que le demandeur d’asile n’invoque pas une crainte liée à l’un des critères de la Convention de Genève (race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social, opinion politique) et par conséquent, le statut de réfugié ne lui est pas reconnu.

En revanche, le CGRA fait application de l’article 48/4, §2, b) de la loi du 15.12.1980 pour lui octroyer le statut de protection subsidiaire, en considérant qu’il risque réellement de subir des atteintes graves, tels que la torture ou des traitements inhumains et dégradants en raison de son profil et de sa situation familiale.

Aide sociale aux personnes en séjour illégal parents d’un enfant en séjour légal

Le Tribunal du travail de Bruxelles confirme sa jurisprudence selon laquelle l’aide sociale doit être octroyée à une personne en séjour illégal parent d’un enfant en séjour légal ou belge.
Ce raisonnement se base sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la vie familiale. Ce droit serait gravement compromis par un éloignement du territoire du parent alors que l’enfant entretient des relations avec l’autre parent, admis au séjour. Par conséquent, on ne peut lui appliquer l’article 57, § 2, de la loi CPAS qui restreint l’aide sociale à l’aide médicale urgente.

Voyez la décision ici : Aide sociale pour étrangers en séjour illégal parents d’un enfant en séjour légal