Résumé

Pour avoir droit à la majoration du revenu d'intégration sociale pour charge d'enfant, au sens de l'article 14, §1er, 3° de la loi du 26 mai 2002, le bénéficiaire du revenu d'intégration sociale doit établir la réalité de la responsabilité qu'il assume dans l'hébergement, l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il s'agit d'une notion de fait, à vérifier au cas par cas dans les circonstances propres à l'espèce. L'arrêt de la Cour du Travail ordonne la réouverture des débats pour vérifier que l'intimé assume réellement l'hébergement, l'entretien et l'éducation des enfants. La preuve de la légalité du séjour des enfants mineurs n'est pas requise comme condition d'octroi spécifique de la majoration du revenu d'intégration pour enfants à charge.