La décision du mois d’octobre 2006

Tribunal du Travail de Bruxelles (15^ème Chambre) – 28 juin 2006 – R.G. 6.485/2006 – bénéficiaire du revenu d’intégration au taux « famille à charge » – couple marié ayant un enfant – révision d’office du dossier – réduction du taux ménage au taux cohabitant vu la présence du mari (en séjour illégal) – recours – définition de la cohabitation article 14 § 1 1° Loi du 26.5.2002 – vivre sous le même toit et mise en commun des ressources – conditions cumulatives et connotation économique de la cohabitation – mari en séjour illégal sans ressources et sans possibilités de s’en procurer – condamnation du CPAS à payer un RIS au taux famille à charge.

Le jugement