Aide sociale aux personnes en séjour illégal parents d’un enfant en séjour légal

Le Tribunal du travail de Bruxelles confirme sa jurisprudence selon laquelle l’aide sociale doit être octroyée à une personne en séjour illégal parent d’un enfant en séjour légal ou belge.
Ce raisonnement se base sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la vie familiale. Ce droit serait gravement compromis par un éloignement du territoire du parent alors que l’enfant entretient des relations avec l’autre parent, admis au séjour. Par conséquent, on ne peut lui appliquer l’article 57, § 2, de la loi CPAS qui restreint l’aide sociale à l’aide médicale urgente.

Voyez la décision ici : Aide sociale pour étrangers en séjour illégal parents d’un enfant en séjour légal