Autorisation de séjour pour raisons médicales : l’absence de risques pour la vie du justiciable n’est pas requise

L’Office des Etrangers avait refusé d’octroyer une autorisation de séjour pour raisons médicales, au motif que la maladie de Monsieur A ne représentait pas un risque réel pour sa vie et par conséquent n’entrait pas dans le champ d’application de l’art. 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Dans cet arrêt du 27 novembre 2012 rendu par une chambre à 3 juges, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) annule cette décision, et confirme que l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 est plus favorable au justiciable que le droit international, et doit donc s’appliquer. Le droit international ne prime en effet que lorsqu’il offre au justiciable des garanties supérieures au droit national, et non l’inverse.

Vous trouverez ici l’arrêt rendu par le CCE le 27 novembre 2012