CGRA : protection subsidiaire accordée à un mineur victime de violences familiales

Le CGRA considère que le demandeur d’asile n’invoque pas une crainte liée à l’un des critères de la Convention de Genève (race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social, opinion politique) et par conséquent, le statut de réfugié ne lui est pas reconnu.

En revanche, le CGRA fait application de l’article 48/4, §2, b) de la loi du 15.12.1980 pour lui octroyer le statut de protection subsidiaire, en considérant qu’il risque réellement de subir des atteintes graves, tels que la torture ou des traitements inhumains et dégradants en raison de son profil et de sa situation familiale.