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Fourniture d'électricité

Par Alexis DeswaefDernière modification 15/10/2008 09:25

Consommation facturée manifestement disproportionnée - réduction des arriérés des deux tiers et rejet de la demande pour le surplus.

Tribunal de première Instance de Bruxelles - 19 janvier 2006 - R.G. 03/4977/A - Fourniture d’électricité - arriérés auprès de la S.A. Electrabel - action en condamnation au paiement introduit par le fournisseur d’énergie avec refus d’ouverture d’un nouvel abonnement aussi longtemps que la dette n’est pas apurée - consommation facturée manifestement disproportionnée - réduction des arriérés des deux tiers et rejet de la demande pour le surplus.


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