La Cour du travail de Bruxelles souligne la mauvaise foi du CPAS de Bruxelles dans l’évaluation de l’état de besoin

Dans son arrêt du 8 septembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles a réformé le jugement de première instance dont appel et octroyé l’AMU (aide médicale urgente) à la requérante et ses enfants mineurs. Outre l’invalidation (quasi systématique) de la théorie soutenue par le CPAS de Bruxelles selon laquelle l’agence FEDASIL serait seule compétente pour allouer l’aide médicale urgente, la Cour souligne en l’espèce la mauvaise foi du CPAS de Bruxelles dans l’appréciation de l’état de besoin de la requérante et ses enfants mineurs.

Elle met en lumière la totale contradiction entre les agissements du CPAS (tout au long de la procédure, il a renvoyé la requérante et ses enfants vers FEDASIL, ce qui suppose qu’il ait préalablement constaté l’état de besoin) et sa thèse soutenue à l’audience (la requérante et ses enfants mineurs ne se trouvent pas dans un état de besoin, raison pour laquelle le CPAS n’a pas à intervenir dans l’hypothèse où il serait responsable de l’octroi de l’AMU).