L’assistance judiciaire pour les étrangers en séjour illégal

Le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être reconnu aux étrangers en séjour irrégulier bénéficiant de l’aide juridique si la procédure qu’ils souhaitent entamer concerne le respect d’un droit fondamental, tel le droit à la vie familiale.

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’assistance judiciaire au bénéfice des étrangers en séjour illégal ne peut être limitée aux procédures prévues par la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Ce raisonnement est par exemple repris dans cette Ordonnance rendue le 27 novembre 2013 du Bureau d’assistance judiciaire de Bruxelles.

Ainsi, pour mettre la Belgique en conformité avec l’arrêt Anakomba Yula c. Belgique du 10 mars 2009, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme recommande de réformer l’article 668 du Code judiciaire en supprimant au litt. c) de cet article les mots « d’une manière régulière » ainsi que les mots « ou qui est en situation régulière de séjour dans l’un des États membres de l’Union européenne » afin d’ouvrir l’assistance judiciaire à tous les étrangers et pour tous les types de procédures (http://www.diversite.be/accès-à-l’assistance-judiciaire-pour-les-étrangers-en-séjour-illégal).