Le Bureau d’assistance judiciaire de la Cour d’appel de Bruxelles applique le principe du guichet unique

Dans son arrêt du 6 octobre 2016, le Bureau d’assistance judiciaire de la Cour d’appel de Bruxelles confirme que la décision d’octroi de l’aide juridique par le BAJ suffit à établir la preuve de moyens d’existence insuffisants. En outre, il accorde d’emblée l’assistance judiciaire pour l’introduction d’une procédure en divorce et en mesures réputées urgentes ET pour la signification et l’exécution DU ou DES jugements à intervenir avec une durée limitée à un an.

Cet arrêt est donc remarquable à plusieurs égards, étant donné la volonté fermement affichée du Bureau d’assistance judiciaire en première instance de ne pas se satisfaire d’une décision octroyant l’aide juridique, exigeant des pièces toujours plus précises et récentes, ralentissant de ce fait les délais d’obtention d’une décision et rendant la tâche des avocats (et des jusiticiables) plus difficile. Par ailleurs, elle fait l’économie d’introduction de demandes à répétition pour une même affaire, en octroyant de façon logique l’assistance judiciaire pour toute la procédure (introduction, signification et exécution).