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Le droit à l'aide sociale est dû sans considération de cause ou de faute passée de la personne concernée

Par Véronique van der PlanckeDernière modification 15/10/2008 09:23

Tribunal du Travail de Bruxelles (15ème Chambre) – 29 décembre 2006 – R.G. 18.389/2006 – bénéficiaire d'allocations de chômage – demande de participation au CPAS, sous forme d'aide sociale, à la dette d'électricité – refus du CPAS pour cause de la responsabilité de la demanderesse dans sa situation d'endettement - droit à l'aide sociale est fonction de la nécessité pour mener une vie conforme à la dignité humaine, sans considération de cause ou de faute passée de la personne concernée - contrariété de la privation d'électricité avec le respect de la dignité humaine - condamnation du CPAS à payer la moitié de la dette d'électricité


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