Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles rappelle ce qu’il faut entendre par « faits personnels graves » dans le cadre d’une procédure en nationalité

Dans son jugement du 8 septembre 2016, la 12ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles détaille ce que recouvre la notion de « faits personnels graves ». Motif souvent invoqué par le Parquet du Procureur du Roi pour motiver le refus d’octroi de la nationalité belge, il est pourtant nécessaire d’utiliser cette notion, qui ne fait pas l’objet d’une définition légale, avec précaution.