L’engagement de prise en charge d’un étranger en court séjour a des limites

C’est ce que déclare le Tribunal du Travail dans son jugement du 15 juillet 2015

 

Tout étranger qui souhaite séjourner pour une courte période (mois de 3 mois) en Belgique, doit démontrer qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour faire face aux frais occasionnés par son séjour  en Belgique. Cette condition vaut uniformément pour tout type de court séjour, tourisme, affaires, scientifique, artistique, … que l’étranger soit ou non soumis à l’obligation de de visa.

L’étranger peut être dispensé d’apporter la preuve de moyens financiers personnels si en contrepartie, il présente un engagement de prise en charge signé par une tierce personne.

Cette garantie est organisée par l’article 3bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Dans quelles circonstances le garant est-il déchargé de son engagement ? Les cas de levée anticipée de l’engagement prévus par la loi sont assez restreints puisque l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers énonce la sortie du territoire de l’étranger et l’endossement de l’engagement par un tiers. Que faire alors en cas de nécessité ?

D’un côté, l’article 3bis prévoit une prise en charge solidaire et intégrale, de l’autre la loi organique des centres publics d’aide sociale du 8 juillet 1976 exige uniquement de constater l’état de besoin. Dans l’ensemble la jurisprudence tend à confirmer la responsabilité du garant. (v. Hugo Mormont et Katrin Stangherlin (ed), Aide sociale – Intégration sociale, le droit en pratique, La Charte, 2011 ; pp. 368-373).

Le jugement du tribunal du travail ici référencé considère que la responsabilité du garant n’est engagée que pour des frais prévisibles et ordinaires.

En l’espèce, l’étranger a durant un voyage d’agrément en Belgique été victime d’une hémorragie cérébrale. Cette personne a subi différentes opérations chirurgicale suite à la découverte d’une importante tumeur. L’hospitalisation a occasionné des frais très importants et l’assurance voyage obligatoire s’est avérée bien insuffisante. Le CPAS refusait l’aide médicale urgente, argumentant que ces frais étaient en premier lieu à charge du garant (en l’occurrence un membre de la famille).

Le Tribunal estime que ces frais relèvent bien de l’aide médicale urgente et que, s’agissant d’une hospitalisation soudaine, il se situent en dehors de l’engagement souscrit par le garant.