Nécessité d’une enquête sociale par le CPAS avant le renvoi d’une famille en situation irrégulière vers un centre FEDASIL

La question de l’aide sociale la plus appropriée à apporter aux familles (et aux enfants) en situation de séjour précaire ou irrégulière est une question difficile.

La Cour de cassation vient de confirmer qu’une enquête sociale doit être effectuée par le CPAS, avant de soumettre une proposition d’hébergement en centre Fedasil ou de faire signer une renonciation à une telle proposition par les familles concernées.

S’il n’a pas procédé à une enquête sociale, le CPAS n’est pas déchargé de sa mission d’octroi d’une aide envers la famille.

Le texte de l’arrêt peut être consulté ici : Arrêt S.11.0076F/1 rendu par la Cour de Cassation le 22 octobre 2012