Parents d’enfants en sejour illégal, bénéficiaires de l’équivalent du revenu d’intégration sociale pour une personne avec charge de famille

la décision du mois de novembre 2006
Tribunal du Travail de Bruxelles (15ème Chambre) – 18 octobre 2006 – R.G. 5439/2006 – famille en séjour illégal – demande d’aide sociale – refus en raison du séjour illégal et du refus de se rendre dans un centre FEDASIL – recours – le CPAS ne peut se cantonner dans une attitude passive mue par le souci principal d’être déchargé de sa mission légale – le CPAS se prévaut à tort du refus du demandeur d’effectuer les démarches auprès de Fedasil pour refuser l’aide – droit à une aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale au taux des personnes avec charge de famille, majoré de celui des prestations familiales garanties.