la décision du mois de novembre 2006
Tribunal du Travail de Bruxelles (15ème Chambre) – 18 octobre 2006 – R.G. 5439/2006 – famille en séjour illégal – demande d’aide sociale – refus en raison du séjour illégal et du refus de se rendre dans un centre FEDASIL – recours – le CPAS ne peut se cantonner dans une attitude passive mue par le souci principal d’être déchargé de sa mission légale – le CPAS se prévaut à tort du refus du demandeur d’effectuer les démarches auprès de Fedasil pour refuser l’aide – droit à une aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale au taux des personnes avec charge de famille, majoré de celui des prestations familiales garanties.