Prélèvements ADN sur le père défunt, pour l’établissement de la filiation paternelle d’un enfant à naître

Lorsqu’une femme non mariée est enceinte, et que le père de l’enfant décède durant la grossesse, il n’est pas aisé d’établir la filiation paternelle de l’enfant à l’égard de son père, décédé avant sa naissance.

Il faut pour cela agir dans l’urgence, dès le décès, afin d’obtenir du Président du Tribunal de première instance la désignation d’un médecin légiste qui prélèvera un échantillon d’ADN sur la dépouille du papa et les confrontera à l’ADN de l’enfant.

Les personnes intéressées par cette question trouveront en annexe un exemple de demande en ce sens, et de décision à cet égard :

requête urgente en prélèvement d’un échantillon ADN

ordonnance ordonnant le prélèvement d’ADN en urgence