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Sans-abri allocataire social, bénéficiaire du taux isolé
Un sans-abri relève de la catégorie des «isolés». La preuve de la qualité de sans-abri peut être admise sur la base d’un faisceau d’indices.
La décision du mois de septembre 2006
Tribunal du Travail de Bruxelles (9ème Chambre) - 2 juin 2006 - R.G. 68.605/2003 + 77.810/2004 - allocataire radié d’office des registres de la population - décision de l’INAMI et la mutualité de considérer leur allocataire comme cohabitant - demande de remboursement de la différence entre taux isolé et taux cohabitant - recours - un sans-abri relève bien de la catégorie des «isolés» - preuve de la qualité de sans-abri - admission d’un faisceau d’indices - condamnation de la mutualité.