Jurisprudence

Dans cette rubrique nous publions de la jurisprudence en lien avec notre déclaration. Certaines décisions de justice (jugements ou arrêts) sont significatives ou représentatives d’un enjeu plus large, par exemple l’accès à la justice, la lutte contre la pauvreté, l’égalité des chances ou le refus de toute forme de discrimination, … Professionnels de la justice ou citoyen engagé, vous pouvez aussi nous faire parvenir des décisions qui pourraient être publiées. Le Cabinet d’avocats du Quartier des Libertés mène également des causes représentatives. Ce sont des dossiers ou le résultat dépasse les enjeux du dossier et pourra faire évoluer le droit.

 

Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles rappelle ce qu’il faut entendre par « faits personnels graves » dans le cadre d’une procédure en nationalité

Dans son jugement du 8 septembre 2016, la 12ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles détaille ce que recouvre la notion de « faits personnels graves ». Motif souvent invoqué par le Parquet du Procureur du Roi pour motiver le refus d’octroi de la nationalité … Continuer la lecture

La Cour du travail de Bruxelles souligne la mauvaise foi du CPAS de Bruxelles dans l’évaluation de l’état de besoin

Dans son arrêt du 8 septembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles a réformé le jugement de première instance dont appel et octroyé l’AMU (aide médicale urgente) à la requérante et ses enfants mineurs. Outre l’invalidation (quasi systématique) de la théorie soutenue par le CPAS de … Continuer la lecture

Le Bureau d’assistance judiciaire de la Cour d’appel de Bruxelles applique le principe du guichet unique

Dans son arrêt du 6 octobre 2016, le Bureau d’assistance judiciaire de la Cour d’appel de Bruxelles confirme que la décision d’octroi de l’aide juridique par le BAJ suffit à établir la preuve de moyens d’existence insuffisants. En outre, il accorde d’emblée l’assistance judiciaire pour l’introduction d’une procédure … Continuer la lecture

La suppression des allocations de chômage ne peut pas mener à une régression sociale significative des droits fondamentaux du bénéficiaire

L’article 23 de la Constitution interdit de supprimer des droits sociaux fondamentaux déjà acquis : par jugements des 23 mai 2016 et 21 juin 2016, les Tribunaux du Travail de Verviers et de Liège ont ainsi encore rendu leur droit à l’allocation d’insertion à deux chômeurs, … Continuer la lecture

La détention d’une femme qui vient de faire une fausse couche constitue un traitement inhumain et dégradant

Par ordonnance définitive du 27 juillet 2016, la Chambre du Conseil de Bruxelles confirme ce qui aurait pourtant dû relever d’une évidence : la détention en centre fermé d’une femme qui vient de faire une fausse couche constitue un traitement inhumain et dégradant, de sorte que … Continuer la lecture

L’engagement de prise en charge d’un étranger en court séjour a des limites

C’est ce que déclare le Tribunal du Travail dans son jugement du 15 juillet 2015   Tout étranger qui souhaite séjourner pour une courte période (mois de 3 mois) en Belgique, doit démontrer qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour faire face aux frais occasionnés … Continuer la lecture

L’assistance judiciaire pour les étrangers en séjour illégal

Le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être reconnu aux étrangers en séjour irrégulier bénéficiant de l’aide juridique si la procédure qu’ils souhaitent entamer concerne le respect d’un droit fondamental, tel le droit à la vie familiale. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des … Continuer la lecture

Un réfugié palestinien du Liban reconnu comme apatride en Belgique

Le tribunal de première instance de Bruxelles considère que le demandeur doit prouver qu’il ne peut recouvrir une autre nationalité et qu’il doit démontrer sa qualité de réfugié palestinien au Liban. Cette preuve s’apprécie raisonnablement. Par ailleurs, le tribunal de première instance fait application de … Continuer la lecture

CGRA : protection subsidiaire accordée à un mineur victime de violences familiales

Le CGRA considère que le demandeur d’asile n’invoque pas une crainte liée à l’un des critères de la Convention de Genève (race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social, opinion politique) et par conséquent, le statut de réfugié ne lui est pas reconnu. En revanche, … Continuer la lecture

Aide sociale aux personnes en séjour illégal parents d’un enfant en séjour légal

Le Tribunal du travail de Bruxelles confirme sa jurisprudence selon laquelle l’aide sociale doit être octroyée à une personne en séjour illégal parent d’un enfant en séjour légal ou belge. Ce raisonnement se base sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme … Continuer la lecture

Cour d’appel de Bruxelles, 21.1.2014 : belle victoire pour la liberté d’expression et pour le droit de manifester.

Des étudiants de l’ULB étaient poursuivis devant les tribunaux pour avoir manifesté avec enthousiasme leur solidarité envers les sans-papiers en avril 2009. La police avait déposé plainte contre eux. Après 5 ans de procédure et une condamnation en première instance à un mois de prison … Continuer la lecture

Autorisation de séjour pour raisons médicales : l’absence de risques pour la vie du justiciable n’est pas requise

L’Office des Etrangers avait refusé d’octroyer une autorisation de séjour pour raisons médicales, au motif que la maladie de Monsieur A ne représentait pas un risque réel pour sa vie et par conséquent n’entrait pas dans le champ d’application de l’art. 3 de la Convention … Continuer la lecture

Nécessité d’une enquête sociale par le CPAS avant le renvoi d’une famille en situation irrégulière vers un centre FEDASIL

La question de l’aide sociale la plus appropriée à apporter aux familles (et aux enfants) en situation de séjour précaire ou irrégulière est une question difficile. La Cour de cassation vient de confirmer qu’une enquête sociale doit être effectuée par le CPAS, avant de soumettre … Continuer la lecture

Prélèvements ADN sur le père défunt, pour l’établissement de la filiation paternelle d’un enfant à naître

Lorsqu’une femme non mariée est enceinte, et que le père de l’enfant décède durant la grossesse, il n’est pas aisé d’établir la filiation paternelle de l’enfant à l’égard de son père, décédé avant sa naissance. Il faut pour cela agir dans l’urgence, dès le décès, … Continuer la lecture

Parents d’enfants en sejour illégal, bénéficiaires de l’équivalent du revenu d’intégration sociale pour une personne avec charge de famille

la décision du mois de novembre 2006 Tribunal du Travail de Bruxelles (15ème Chambre) – 18 octobre 2006 – R.G. 5439/2006 – famille en séjour illégal – demande d’aide sociale – refus en raison du séjour illégal et du refus de se rendre dans un centre … Continuer la lecture

Obligation de relogement préalable à l’expulsion d’un bien appartenant à la régie régionale

Justice de Paix de Uccle : très belle décision qui impose le relogement préalable à l’expulsion d’un bien appartenant à la régie régionale, malgré le caractère sans titre ni droit de l’occupation actuelle.

La Belgique condamnée par la cour européenne des droits de l’homme

Le glas de la détention des enfants en centres fermés a-t-il sonné ? Porté par deux avocats du cabinet (Alexis Deswaef et Véronique van der Plancke), ce dossier a abouti à la prononciation ce 19 janvier de l’arrêt MUSKHADZHIYEVA ET AUTRES c. BELGIQUE par la … Continuer la lecture

Le droit à l’aide sociale est dû sans considération de cause ou de faute passée de la personne concernée

Tribunal du Travail de Bruxelles (15ème Chambre) – 29 décembre 2006 – R.G. 18.389/2006 – bénéficiaire d’allocations de chômage – demande de participation au CPAS, sous forme d’aide sociale, à la dette d’électricité – refus du CPAS pour cause de la responsabilité de la demanderesse … Continuer la lecture