Vous êtes ici : Accueil News 27 juin 2007 - CARTE BLANCHE DANS LE SOIR: Il faut régulariser les sans-papiers Il faut régulariser les sans-papiers
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Il faut régulariser les sans-papiers

Par Véronique van der PlanckeDernière modification 19/06/2009 06:39

Les dernières nouvelles des négociations en cours dans la cadre de la constitution de l'éventuel futur gouvernement CDV-NVA, VLD, MR, CDH : Le futur gouvernement "orange bleue" opte pour une politique de décisions individuelles. Pour les illégaux qui ont introduit par le passé une demande d'asile, l'accord dit qu'ils pourront être régularisés sur la base de trois critères (procédure prolongée, maladie ou situation exceptionnelle) après 3 années de séjour pour les familles avec enfants ou 4 ans pour les autres. Ces délais sont portés à 4 et 5 ans si on tient compte de la procédure devant le Conseil d'Etat. Pour ceux appelés "clandestins" ou qui ont introduit une demande de régularisation basée sur l'article 9.3 dans le passé, le futur gouvernement organise à une seule occasion une régularisation économique à condition de disposer d'un contrat de travail et d'être en Belgique depuis le 1er janvier 2006. Exit donc une commission de régularisation avec des magistrats indépendants et la régularisation sur la base d'une loi avec des critères clairs ... ce qui est très regrettable.


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