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Actualités

Le Conseil du contentieux précise qui doit être considéré comme « membre de la famille » d’un.e Ukrainien.ne au sens de la législation en matière de protection temporaire.

Dans cette affaire, l’Office des Etrangers avait refusé d’accorder la protection temporaire à un citoyen camerounais, résidant en Ukraine et ayant fui vers la Belgique dans la foulée de l’invasion russe. La femme de l’intéressé était ukrainienne et avait pris la décision de rester en Ukraine en sa qualité d’infirmière, profession essentielle en temps de guerre.

La décision du Conseil de l’UE, activant la protection temporaires pour les personnes exilées d’Ukraine prévoit que la protection temporaire s'applique aux ressortissant ukrainiens et à leur famille, sans autres conditions.

En l’espèce, la demande de protection temporaire a fait l’objet d’une décision de refus pour deux raisons principales. D’une part, l’Office des Etrangers a considéré que, le ressortissant ukrainien (la femme du requérant) n’étant pas sur le sol belge, le requérant ne pouvait revendiquer le statut de « membre de la famille d’un. Ukrainien.ne ». D’autre part, la réalité de l’union conjugale était remise en doute malgré le dépôt d’un acte de mariage.

Par un arrêt du 24 janvier 2023, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé la décision de refus et a confirmé qu’« il ne ressort ni de l'article 2 de la décision d'exécution UE/2022/382 ni de l'article 15 de la Directive « protection temporaire » que le bénéfice de cette protection pour le conjoint d'un ressortissant ukrainien soit soumis à la production de preuves complémentaires qui établissent la réalité de leur relation, ou à la présence du ressortissant ukrainien sur le territoire de l’Etat membre lors de l’introduction de cette demande ».

Par cette motivation, le CCE consacre l’effet direct de la Décision du Conseil Européen et confirme que l’interprétation du droit de l’Union l’emporte sur toute interprétation contraire qui pourrait être adoptée par les Etats-Membres.

La Cour de cassation limite la faculté de renoncer à des dispositions impératives dans un contrat de bail.

Par un arrêt du 14 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé qu’une locataire ayant signé un contrat de bail contraire à des normes urbanistiques impératives ne pouvait être présumée renoncer à son droit de demander la nullité du bail au seul motif que les contrariétés urbanistiques aurait été contractuellement balisées.

La cour explique que : « Si une renonciation au droit de se prévaloir de la nullité d’un acte accompli par un cocontractant en violation de dispositions légales impératives qui imposent une obligation à une partie en vue de la protection des intérêts d’une autre partie peut être tacite, c’est à la condition qu’elle se déduise de faits qui dénotent avec certitude, chez leur auteur, l’intention de renoncer à se prévaloir de la nullité et, partant, la connaissance de la cause de nullité ».

Il ne suffit donc pas pour un bailleur de mentionner l’existence d’une infraction urbanistique dans le contrat de bail pour se protéger de toute action en nullité et/ou en résolution du bail par le preneur.

Le site internet du Quartier des Libertés fait peau neuve!

Sur cette page, vous trouverez les actualités du cabinet ainsi que de la jurisprudence en lien avec notre déclaration et plus largement des enjeux comme l’accès à la justice, la lutte contre la pauvreté, l’égalité des chances ou le refus de toute forme de discrimination.

La Cour d'appel autorise une saisie conservatoire pour des contributions alimentaires futures.

La Cour d'Appel de Bruxelles confirme par cet arrêt que la condamnation d'un parent, par la Tribunal de la Famille, au paiement d'une contribution alimentaire pour son enfant, doit être considérée comme une créance certaine, liquide et exigible. 

Par conséquent, la Cour reconnaît la possibilité pour un parent créancier de réaliser une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de revenus périodiques à échoir, ce qui est le cas d'une contribution alimentaire. 

Cette saisie conservatoire pourra être réalisée directement entre les mains du notaire liquidateur, en cas d'une procédure pendante en liquidation partage, sur la part du patrimoine du parent débiteur qui démontre par son comportement, une volonté d'échapper à ses devoirs alimentaires envers ses enfants. 

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