Actualités

C'est avec une profonde émotion que nous avons appris le décès du Professeur Eric David, une personnalité humaniste hors du commun, aussi érudit qu'engagé pour le respect des droits humains et des peuples.

Membre de notre comité d'accompagnement depuis la création de notre cabinet d'avocat.e.s, il fut un interlocuteur très éclairé dans nos combats judiciaires pour la Palestine et le Sahara occidental, mais aussi un fidèle soutien à toutes les causes défendues au Quartier des Libertés. Il nous a soutenu, inspiré, transporté.

Il nous manquera.

Cher.e.s client.e.s, Consoeurs et Confrères, amies et amis,

Les avocates et avocats du Quartier des Libertés ont l'immense plaisir de vous annoncer qu'à compter du 1er septembre prochain, les avocates Sarah Janssens et Justine Doigni viendront renforcer l'équipe.

Fortes d'une grande expérience, respectivement en droit des étrangers et en droit pénal et pénitentiaire, leur arrivée nous permettra de perpétrer, plus que jamais, notre engagement en faveur l'accès à la justice des personnes les plus précarisées de notre société.

Vous retrouverez très bientôt leurs nouvelles coordonnées sur ce site.

Cher.e.s client.e.s, Consoeurs et Confrères, amies et amis,

Depuis le 1er juin 2023, les avocat.e.s Guerric Goubau, Xavier Rolin et Noémie Huyberechts ont déménagé. Ils exercent désormais au sein du cabinet "Artemo - Avocates et Avocats". Vous pouvez les retrouver rue Forestière, 39 à 1050 Ixelles.

Leurs anciennes boites mails ne sont plus relevées et leurs anciens numéros de téléphone se sont pas redirigés. Ils sont joignables en suivant les coordonnées suivantes:

- Guerric GOUBAU : 02/ 446.21.51 - 0474/34.27.94 - g.goubau@artemo.legal

- Xavier ROLIN : 02/446.21.56 - 0498/52.39.88 - x.rolin@artemo.legal

- Noémie HUYBERECHTS : 02/446.21.52 - n.huyberechts@artemo.legal

Tout.e.s les avocat.e.s du Quartier des Libertés restent à l’entière disposition de celles et ceux d’entre vous qui auraient des questions relatives à ce départ, de quelque ordre qu’elles soient : n’hésitez pas à nous appeler !

Cher.e.s client.e.s, Consoeurs et Confrères, amies et amis,

Le 1 er juin, notre cabinet connaîtra un changement important. les avocats Guerric Goubau et Xavier Rolin quitteront l’équipe pour fonder avec d’autres un nouveau cabinet d’avocates et d’avocats engagé.e.s, à Ixelles. Cette création future est, en soi, une très belle nouvelle.

Guerric Goubau et Xavier Rolin ont intégré le Cabinet du Quartier des Libertés peu de temps après sa création en 2006. Ils ont rapidement pris une place essentielle dans l’équipe pour en devenir des associés actifs : pleinement investis aux côtés de leurs client.e.s, mais aussi porteurs du projet commun, de ses engagements, et de sa logistique. Par ailleurs, plus de quinze années de vie professionnelle partagée au quotidien ont évidemment forgé des liens d’amitié forts et indéfectibles.

Le départ de Guerric Goubau et Xavier Rolin signe la création d’un nouveau pôle d’avocates et d’avocats engag.é.es au service d’une justice accessible à toutes et à tous. Le plaisir et l’intérêt de travailler ensemble demeurent intacts. Leur projet porteur et enthousiasmant de créer un nouveau cabinet permet d’amplifier ce plaisir de nouvelles collaborations au sein du Cabinet du Quartier des Libertés.

En effet, ce départ constitue une opportunité pour l’équipe du Quartier des Libertés de renouveler ses engagements mais aussi de s’enrichir de nouvelles et de nouveaux avocat.e.s. Le combat quotidien pour une justice accessible à tous, la lutte contre les discriminations et les atteintes aux droits humains, le partage d’informations et le travail en équipe, sont essentiels à notre vision du métier. L’intégration de nouvelles personnes dans l’équipe constitue une réelle opportunité. Nous nous réjouissons des rencontres personnelles et professionnelles qu’elle permettra.

D’un point de vue pratique, les informations de contact liées au déménagement de Guerric Goubau et Xavier Rolin seront évidemment transmises à leurs client.e.s en temps utile, et resteront disponibles sur demande au cabinet. Chacun d’entre nous est par ailleurs à l’entière disposition de celles et ceux d’entre vous qui auraient des questions relatives à ce départ, de quelque ordre qu’elles soient : n’hésitez pas à nous appeler !

Dans cette affaire, l’Office des Etrangers avait refusé d’accorder la protection temporaire à un citoyen camerounais, résidant en Ukraine et ayant fui vers la Belgique dans la foulée de l’invasion russe. La femme de l’intéressé était ukrainienne et avait pris la décision de rester en Ukraine en sa qualité d’infirmière, profession essentielle en temps de guerre.

La décision du Conseil de l’UE, activant la protection temporaires pour les personnes exilées d’Ukraine prévoit que la protection temporaire s'applique aux ressortissant ukrainiens et à leur famille, sans autres conditions.

En l’espèce, la demande de protection temporaire a fait l’objet d’une décision de refus pour deux raisons principales. D’une part, l’Office des Etrangers a considéré que, le ressortissant ukrainien (la femme du requérant) n’étant pas sur le sol belge, le requérant ne pouvait revendiquer le statut de « membre de la famille d’un. Ukrainien.ne ». D’autre part, la réalité de l’union conjugale était remise en doute malgré le dépôt d’un acte de mariage.

Par un arrêt du 24 janvier 2023, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé la décision de refus et a confirmé qu’« il ne ressort ni de l'article 2 de la décision d'exécution UE/2022/382 ni de l'article 15 de la Directive « protection temporaire » que le bénéfice de cette protection pour le conjoint d'un ressortissant ukrainien soit soumis à la production de preuves complémentaires qui établissent la réalité de leur relation, ou à la présence du ressortissant ukrainien sur le territoire de l’Etat membre lors de l’introduction de cette demande ».

Par cette motivation, le CCE consacre l’effet direct de la Décision du Conseil Européen et confirme que l’interprétation du droit de l’Union l’emporte sur toute interprétation contraire qui pourrait être adoptée par les Etats-Membres.

Par un arrêt du 14 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé qu’une locataire ayant signé un contrat de bail contraire à des normes urbanistiques impératives ne pouvait être présumée renoncer à son droit de demander la nullité du bail au seul motif que les contrariétés urbanistiques aurait été contractuellement balisées.

La cour explique que : « Si une renonciation au droit de se prévaloir de la nullité d’un acte accompli par un cocontractant en violation de dispositions légales impératives qui imposent une obligation à une partie en vue de la protection des intérêts d’une autre partie peut être tacite, c’est à la condition qu’elle se déduise de faits qui dénotent avec certitude, chez leur auteur, l’intention de renoncer à se prévaloir de la nullité et, partant, la connaissance de la cause de nullité ».

Il ne suffit donc pas pour un bailleur de mentionner l’existence d’une infraction urbanistique dans le contrat de bail pour se protéger de toute action en nullité et/ou en résolution du bail par le preneur.

Sur cette page, vous trouverez les actualités du cabinet ainsi que de la jurisprudence en lien avec notre déclaration et plus largement des enjeux comme l’accès à la justice, la lutte contre la pauvreté, l’égalité des chances ou le refus de toute forme de discrimination.

La Cour d'Appel de Bruxelles confirme par cet arrêt que la condamnation d'un parent, par la Tribunal de la Famille, au paiement d'une contribution alimentaire pour son enfant, doit être considérée comme une créance certaine, liquide et exigible. 

Par conséquent, la Cour reconnaît la possibilité pour un parent créancier de réaliser une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de revenus périodiques à échoir, ce qui est le cas d'une contribution alimentaire. 

Cette saisie conservatoire pourra être réalisée directement entre les mains du notaire liquidateur, en cas d'une procédure pendante en liquidation partage, sur la part du patrimoine du parent débiteur qui démontre par son comportement, une volonté d'échapper à ses devoirs alimentaires envers ses enfants.